Assistant du contentieux / Greffier en chef adjoint

Pyrénées-Atlantiques (75000), Île-de-France Temps-plein Mise à jour le 22 mai 2024

Entreprise: Ministère de l'Intérieur

Détail de l'offre

Informations générales

Référence BA064JAA-72594

Date limite de candidature

31/12/2023

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Assistant du contentieux / Greffier en chef adjoint

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l'autorité du chef de juridiction, en lien avec les vice-présidents de la juridiction :

1 Organisation de l'activité, encadrement et responsabilité du fonctionnement du PAD (pôle d'aide à la décision) :

recrutement, organisation de la formation et gestion administrative des assistants de justice et vacataires aides à la décision ;

supervision et relecture des ordonnances R. 222-1 ;

rédaction des ordonnances d'expertises et suivi de l'instruction en lien avec le greffe des expertises

développement de la médiation en lien avec la référente médiation et les deux greffières associées.

2 Adjointe à la greffière en chef :

Soutien et remplacements ponctuels de la greffière en chef sur l'ensemble de ses missions.

Autres missions à la demande du chef de juridiction ou de la greffière en chef.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

Le pôle d'aide à la décision a pour objectif d'assurer le traitement des dossiers qui lui sont confiés à un bon niveau de qualité et dans des délais contraints. Il doit préparer prioritairement :

les dossiers d'OQTF en temps réel pour respecter le délai légal (note et projet) à partir de la bibliothèque de paragraphes approuvée ;

les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les projets de jugements des dossiers relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (formation dite (juge unique)).

· Composition et effectifs du service

1 assistant de justice, deux vacataires aide à la décision et deux stagiaires

· Composition et effectifs du service

La cheffe de juridiction, 4 vice-présidents, 10 magistrats, 17 agents de greffe (2 cadres A, 5 cadres B et 10 cadres C)

· Liaisons hiérarchiques

Le chef de juridiction et le greffier en chef

· Liaisons fonctionnelles

Le chef de juridiction et le greffier en chef

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Diversité des missions : contentieux administratif, gestion des ressources humaines, réglementation, communication.

Disponibilité, adaptation, gestion de l'urgence

Qui contacter ?

Greffe du tribunal : 05 59 84 94 40

Mel : greffe.ta-pau@juradm.fr

Présidente du tribunal : Mme Valérie QUEMENER

Greffière en chef : Mme Pascale UGARTE

Mel : pascale.ugarte@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liens pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mise en oeuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique
bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Préparation du concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Services contentieux, postes d'encadrement et de gestion en administration

Temps plein

Oui

Rémunération

à déterminer en fonction du profil

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

Villa Noulibos
50 cours Lyautey

64010 PAU cedex

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistant du contentieux / JUR004A

greffier / JUS001A

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Pyrénées Atlantiques (64)

Lieu d'affectation

tribunal administratif de Pau

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

tribunal administratif de Pau

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2023

Personne à contacter (mail)

greffe.ta-pau@juradm.fr; pascale.ugarte@juradm.fr